J.O. 290 du 14 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-922 du 15 novembre 2005 mettant en demeure la SARL Espace FM

NOR : CSAX0501922S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 99-532 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, reconduite par la décision no 2004-231 du 1er juin 2004, publiée au Journal officiel du 27 juin 2004, autorisant la SARL Espace FM à exploiter sur la fréquence 98,1 MHz à Belley un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip's FM, programme Hot Radio ;

Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 18 août 2005 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Vu la lettre du 10 mai 2005 invitant la SARL Espace FM à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2004-231 du 1er juin 2004 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de la SARL Espace FM est de plus ou moins 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré la lettre du 10 mai 2005, la SARL Espace FM ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à plus ou moins 75 kHz,

Décide :


Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Espace FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis